C-26, r. 222.1.2.01 - Code de déontologie des sexologues

Article 74 Versions de la disposition

2016-05-12

74. Le sexologue peut, par entente écrite avec son client:

1°  exiger un paiement partiel dans le cas où il agit comme consultant auprès d’un client dans le cadre d’un contrat à long terme;

2°  exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le client selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus;

3°  sous réserve de la loi, exiger des honoraires complémentaires à ceux remboursés par un tiers.

D. 307-2016, a. 74.

Non en vigueur

En vig.: 2016-05-12

74. Le sexologue peut, par entente écrite avec son client:

1°  exiger un paiement partiel dans le cas où il agit comme consultant auprès d’un client dans le cadre d’un contrat à long terme;

2°  exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le client selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus;

3°  sous réserve de la loi, exiger des honoraires complémentaires à ceux remboursés par un tiers.

D. 307-2016, a. 74.